CGS génériques
PREAMBULE :
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») ont pour vocation de régir les rapports entre la société VISIPERF SAS enregistrée à Paris, sous le numéro d’immatriculation 803 825 025 au capital de 104 000€, dont le siège social est situé au 1 rue Gaston Pretot, 25200 Montbéliard (ci-après « Le Prestataire » ou « VISIPERF »), d’une part, et tout CLIENT, personne physique ou morale, souhaitant souscrire à un ou plusieurs services et options compris dans l’offre VISIPERF (ci-après « le CLIENT »).
PREAMBULE :
Article 1. Objet
L’Offre VISIPERF vise à générer des demandes (appels, formulaire, visite en magasin…) et développer le chiffre d’affaires du CLIENT. Elle est décomposée en plusieurs offres ou services complémentaires : des services de création ou d’optimisation de site internet d’une part, et des services de marketing web et de référencement d’expert, d’autre part.
Elle comprend selon les services et options choisis par le CLIENT : la conception par VISIPERF d’un Site Internet, et/ou l’optimisation d’un site Internet existant, la mise en place d’une visibilité locale ou nationale performante, sur les moteurs de recherche tels que Google, Bing, Yahoo ou tout autre support internet pertinent pour le CLIENT, ainsi que des optimisations de référencement naturel et la rédaction de contenu et Netlinking dans le cadre de l’abonnement SEO.
Cette Offre peut être enrichie par une ou plusieurs options figurant sur le Devis comme par exemple la mise en place d’alertes par SMS des appels manqués, et toute autre service que VISIPERF pourrait proposer au CLIENT.
Les Offres proposées vont varier selon le modèle de souscription choisi par le CLIENT.
Pour chaque Offre, les conditions spécifiques priment sur les présentes Conditions Générales de Services de VISIPERF.
Article 1.1. Offre « Perfosite »
L’offre « Perfosite » s’adresse aux CLIENTS n’ayant pas de site internet ou souhaitant un nouveau site internet. Cette Offre permet la mise à disposition d’un site clés en main disponible sur ordinateurs et mobiles, optimisé pour le référencement naturel et local. L’Offre peut inclure l’achat d’un nom de domaine, l’hébergement sur des serveurs sécurisés, l’installation d’un thème ou la création d’un design personnalisé, la rédaction de contenus personnalisés pour le CLIENT et l’installation de tags de suivis des performances.
Article 1.2. Offre « Site sur-mesure »
L’offre « Site sur-mesure » s’adresse aux CLIENTS n’ayant pas de site internet ou souhaitant un nouveau site internet. Cette Offre permet la mise à disposition d’un site internet réalisé selon un cahier des charges ou une liste de fonctionnalités mises à disposition par le CLIENT et validé par VISIPERF selon ses possibilités de réalisation. Ce site internet devient la propriété du CLIENT à l’issu de la prestation.
Article 1.3. Offre « Média »
L’Offre « Média » s’adresse au CLIENT ayant déjà un site internet. Cette Offre permet la mise en place et la gestion de campagnes de marketing digital pilotées par un expert VISIPERF.
Article 1.4. Offre « SEO »
L’Offre « SEO » s’adresse au CLIENT ayant déjà un site internet. Il s’agit d’une prestation d’optimisation de référencement naturel. Cette offre peut comprendre une prestation ponctuelle d’Audit SEO du site et/ou une prestation récurrente de création de contenu et de netlinking.
Ces deux prestations peuvent être choisies indépendamment.
Article 1.5. Offre « Présence Locale »
L’Offre « Présence Locale » s’adresse au CLIENT ayant un ou plusieurs établissements. Il s’agit d’une prestation d’optimisation de données de points de vente sur certains annuaires ou Médias auxquels VISIPERF a accès comme Google My Business, Facebook. Cette offre comprend la mise à jour de données, la réalisation de post et la centralisation d’avis reçus sur ces plateformes de référencement d’établissements physiques.
Article 1.6. Offre « Maintenance et Modifications »
L’Offre « Maintenance et Modifications » s’adresse au CLIENT dont le site internet a été réalisé par VISIPERF. Il s’agit d’une offre pour permettre de, selon les options choisies : sauvegarder la base de données et la plateforme, détecter et corriger les tentatives de hacks, nettoyer les éventuels virus reçus sur le site, corriger des bugs, mettre à jour des modules et composants du site, réaliser des mises à jour de contenus, contrôler régulièrement le site internet pour s’assurer de son bon fonctionnement et d’apporter des optimisations si nécessaire, intervenir sous vingt-quatre (24) heures ouvrées après réception de la demande par e-mail pour par téléphone.
Article 1.7. Offre « Hébergement »
L’Offre « Hébergement » s’adresse au CLIENT dont le site internet a été réalisé par VISIPERF. Il s’agit d’une offre pour permettre de faire héberger le site du client par un prestataire de service tiers.
Article 2. Définition
Dans les présentes Conditions Générales de Services, chacun des termes avec une majuscule conserve la définition qui lui est attribuée ci-après :
– « Abonnement SEO » : L’abonnement SEO est une prestation mensuelle (abonnement) qui comprend la rédaction de contenus et l’application d’une stratégie de Netlinking associée.
– « Anomalie » : désigne tout incident, défaut, dysfonctionnement ou toute non-conformité des fonctionnalités du site par rapport à sa destination, reproductible par le Client et vérifié par VISIPERF, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie du site ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que la Plate-forme est utilisée conformément à sa destination.
– « Audit SEO » : prestation de conseil sur un site internet existant. L’objectif de l’audit est de reprendre les bases techniques du site afin qu’il soit lisible par les moteurs de recherche et améliorer son référencement naturel. L’audit technique est une prestation ponctuelle.
– « Back-office CLIENT Perfosite » : espace sécurisé mis à la disposition du CLIENT lui permettant d’accéder aux contenus de son site et de les modifier.
– « Conditions d’utilisation » : désigne les présentes conditions
– « Correction » : Correction d’erreurs ou de bogues sur le Perfosite.
– « Devis » : proposition tarifaire comportant la liste des services et des options souscrits par le CLIENT.
– « Données personnelles » : désigne les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation de la solution VISIPAGES, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit “RGPD”)
– « Elément apporté » : contenu de toute nature (code, texte, image, son …) inséré dans le site internet ou la campagne soit par VISIPERF à la demande du CLIENT, soit par le CLIENT lui-même.
– « Evolution » : modification, adaptation, adjonction, suppression, traduction, nouvelle version, ne constituant pas une Correction et nécessitant une intervention chiffrée.
– « Force majeure » : désigne un événement échappant au contrôle d’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de ses obligations par cette partie.
– « Hébergement » : un hébergeur web est une entité ayant pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par VISIPERF. VISIPERF peut contractualiser avec un hébergeur pour le compte du CLIENT
– « Maintenance » : désigne une prestation de maintenance sur un site internet réalisé par VISIPERF pour permettre de, selon les options choisies : sauvegarder la base de données et la plateforme, détecter et corriger les tentatives de hacks, nettoyer les éventuels virus reçus sur le site, corriger des bugs, mettre à jour des modules et composants du site, réaliser des mises à jour de contenus, contrôler régulièrement le site internet pour s’assurer de son bon fonctionnement et d’apporter des optimisations si nécessaire, intervenir sous vingt-quatre (24) heures après réception de la demande par e-mail pour par téléphone.
– « Mises à Jour » : désigne les améliorations mises à disposition du Client pour améliorer le site ou corriger des Anomalies
– « Nouvelle Version » : désigne la version la plus récente du site internet.
– « Offre » : définit les services proposés par VISIPERF et souscrit par le CLIENT tels que l’Offre « Perfosite », « Média » ou « SEO ».
– « Offre Média » : désigne l’achat d’espaces Médias sur le web pour le compte du CLIENT, sur différents Médias comme par exemple Google, Instagram, Waze, Snapchat etc.
– « Offre en abonnement » : désigne toute option décrite dans le Devis et que le CLIENT souhaite mettre en œuvre. Les options « abonnement » sont payables tous les mois et sont facturées en supplément des abonnements mensuels.
– « Offre ponctuelle ou fixe » : désigne toute option décrite dans le Devis et que le CLIENT souhaite mettre en œuvre. Les options ponctuelles ou fixes sont payables en une seule fois le mois de leur mise en application.
– « Partenaire » : Dénomination pour Google My Business et Facebook
– « Plateforme » : Ensemble d’outils (logiciels, matériels, systèmes d’exploitation, etc.) destinés au stockage et au partage de contenus virtuels (audio, vidéo ou autres).
– « Perfosite » : marque déposée par la société VISIPERF, site Internet comprenant les éléments graphiques et les fonctionnalités mises à disposition par VISIPERF durant la durée de la prestation et qui demeurent la propriété de VISIPERF à l’issue de la prestation.
– « Référencement naturel » : ensemble des techniques qui consistent à positionner favorablement un site ou un ensemble de pages sur les premiers résultats naturels ou organiques des moteurs de recherche correspondant aux requêtes visées des internautes.
– « Solution de Contournement » : désigne toute procédure inhabituelle permettant d’utiliser toutes les fonctionnalités du site, en dépit d’une Anomalie constatée.
– « Support »: désigne l’ensemble des prestations techniques ou fonctionnelles réalisé par VISIPERF à la suite d’une demande de support du Client.
Article 3. Documents contractuels
Les Conditions d’utilisation se composent des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : les présentes Conditions Générales de Services, le Devis, les Conditions applicables à l’offre souscrite. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Ces documents comprennent l’intégralité des obligations des parties.
Article 4. Modalités d’acceptation de l’offre
Le CLIENT sera réputé avoir accepté l’Offre aussitôt qu’il aura accepté le Devis, cet acte valant acceptation des CGS. Le Devis est transmis par voie électronique ou postale. Il est accepté par le CLIENT soit électroniquement en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Services », soit par signature en retournant par scan ou voie postale le Devis à VISIPERF.
La réception par VISIPERF du Devis signé ou l’acceptation du Devis par voie électronique du CLIENT correspondra à la prise d’effet des relations contractuelles
Article 5. Durée et Résiliation
Article 5.1. Durée de l’engagement
La Durée de l’engagement est déterminée dans chaque Offre et le CLIENT s’engage pour la durée ainsi convenue sauf accord écrit avec VISIPERF.
Article 5.2. Résiliation du contrat pour faute
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la Partie plaignante notifiant les manquements en cause, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante. Par ailleurs, en cas de résiliation intervenant à la suite d’un manquement du CLIENT, celui-ci ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.
Article 6. Prix et Modalités de paiement
Les Offres sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de l’émission du Devis au CLIENT par VISIPERF en euros hors TVA et TTC.
Le paiement du prix constitue la contrepartie de la fourniture des Offres mentionnées sur le Devis et accepté par le CLIENT. Le CLIENT verse à VISIPERF la somme mentionnée sur le Devis selon la périodicité indiquée. Ce prix est hors taxes et doit être majoré des taxes et droits en vigueur à la date de facturation.
Article 7. Retards et défauts de paiement
Tout paiement du prix qui n’aurait pas été effectué dix (10) jours après mise en demeure portera de plein droit un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal calculé prorata temporis, chaque mois commencé étant comptabilisé comme mois entier, et cela sans que cette clause empêche l’application de l’Article 12 des présentes conditions relatives à la résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations.
En cas de retard ou défaut de paiement, le Prestataire pourra réclamer une somme forfaitaire de quarante (40) euros pour couvrir ses frais de recouvrement ainsi que l’indemnisation de tous les frais de recouvrement restants. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tous les travaux en cours jusqu’au complet paiement des factures échues en attente de règlement.
Article 8. Obligations de VISIPERF
Le Devis établi par VISIPERF détermine de façon exhaustive l’Offre et les options éventuellement souscrites par le CLIENT, étant entendu que l’Offre VISIPERF inclut la réalisation par VISIPERF des prestations applicables dans l’Offre souscrite.
VISIPERF s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre de sa prestation.
Article 9. Obligation du client
Le CLIENT s’engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de VISIPERF relative à la réalisation des prestations de VISIPERF. Le CLIENT reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Tout retard ou défaut de diligence du CLIENT donnera le droit à VISIPERF de réaliser la prestation sans validation par le CLIENT et de publier sans que cette initiative puisse constituer une faute de VISIPERF.
Le CLIENT déclare respecter les engagements suivants :
- Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec VISIPERF en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé.
- Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès desquels toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation ;
- Informer immédiatement VISIPERF en cas de panne ou de dysfonctionnement du site internet, ou de modification concernant la situation du CLIENT (notamment changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les quarante-huit (48) heures à compter de la prise d’effet du changement.
- Le CLIENT garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par VISIPERF sont conformes à la législation.
- Le CLIENT garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à VISIPERF dans le cadre du projet (marques, images, contenus textes, concepts, liste de contacts pour emailing, etc.).
- Le CLIENT assurera seul la responsabilité éditoriale du site.
- Le CLIENT s’engage à décharger VISIPERF de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou toute violation des droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de VISIPERF serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser VISIPERF du préjudice résultant d’une faute de sa part.
Article 10. Réserves
Article 10.1. Délais de réalisation
VISIPERF s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf mention particulière sur le Devis. La réalisation des travaux par VISIPERF est notamment soumise à la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
Article 10.2. Documents transmis
En aucun cas VISIPERF ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le CLIENT est tenu d’adresser des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
Article 11. Responsabilité de VISIPERF
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, la partie lésée sera en droit d’obtenir dans les conditions définies ci-après, la réparation du préjudice direct dont elle apportera la preuve.
La responsabilité de VISIPERF ne saurait être tenue, en cas :
d’intrusion sur le site du CLIENT (et ses différentes pages et contenus) ou l´interface d’administration du site du CLIENT,
d’accès aux bases de données ou aux serveurs hébergeant les fichiers source,
de piratage des boîtes à lettre électroniques du CLIENT
d’attaque d’un virus informatique sur le site internet du CLIENT.
Le CLIENT est seul responsable de l’accès à son back office ; il doit en conserver les codes d’accès secrets. VISIPERF ne pourra être tenu pour responsable de toute intrusion frauduleuse dans un back office CLIENT par le fait de sa négligence.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :
- Faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés ;
- Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance (A ce titre le CLIENT est d’ailleurs informé que les moteurs de recherche, annuaires et portails fonctionnent à partir d’algorithmes propriétaires susceptibles d’être modifiés à tout moment par leur propriétaire, et sur lequel le Prestataire n’a aucun contrôle)
- Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire ;
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son/ses fournisseurs d’accès ou de son matériel informatique ou de son smartphone. Les réparations dues par le Prestataire en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. La notion de dommages indirects s’entend des dommages qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de CLIENTS (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité à 12 mois de facturation.
Article 12. Garantie dysfonctionnements
En fonction de l’Offre choisie par le CLIENT, des garanties de dysfonctionnements sont assurées par VISIPERF.
Article 13. Modification de la prestation
Si pour une raison quelconque, le CLIENT, en cours d’exécution du contrat, validait une page ou un concept (par téléphone, e-mail, fax ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait VISIPERF à dresser un Devis pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du CLIENT. Si pour une raison quelconque, le CLIENT formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non conforme au cahier des charges ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait VISIPERF à dresser un Devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du CLIENT.
Article 14. Annulation totale ou partielle de la prestation
Toute annulation par le CLIENT d’une prestation non démarrée entraîne la facturation de 40% du montant total de l’acceptation du Devis.
En cas d’annulation après le démarrage de la prestation, 100% des prestations effectuées et 40 % du montant total des prestations non effectuées et annulées par le CLIENT seront à dû par le CLIENT
Article 15. Propriété Intellectuelle
Le CLIENT reconnaît que les services VISIPERF, son savoir-faire, son site et leurs développements font l’objet d’une protection légale, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle. À ce titre, VISIPERF conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments protégés ou protégeables, tels que les contenus textuels et graphiques mais également sur sa structure, son code ou encore son nom de domaine tant que pour ce dernier, le CLIENT n’aura pas fait de demande de transfert. De la même manière, le CLIENT reste titulaire de l’ensemble des droits attachés à ses services et à son propre site (signes distinctifs, logo, …)
Article 16. Traitement de données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD, le CLIENT et le Prestataire sont des responsables de traitement indépendants. Chaque Partie s’engage à respecter les obligations légales et met à disposition de l’autre Partie les éléments nécessaires en cas d’incident de sécurité. Chaque Partie s’engage à répondre en son nom et pour son compte à toute demande de droit d’accès, de modification, d’oubli, d’opposition et de portabilité des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée au Délégué à la Protection des Données ou personne en charge de chaque Partie.
Chaque Partie est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes ses données.
Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles, veuillez vous rapporter à la politique confidentialité.
Article 17. Assurance
VISIPERF déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de ses prestations par son personnel et ses collaborateurs. VISIPERF s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent Contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre Partie
Article 18. Cession du contrat
VISIPERF se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Article 19. Modification des Conditions Générales de Services
VISIPERF se réserve le droit de modifier les présentes Condition Générales de Services. Dans une telle hypothèse, le CLIENT sera informé par VISIPERF.
Les CGS applicables sont celles en vigueur lors de l’acceptation du Devis.
Article 20. Communication
Le Prestataire pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au CLIENT ainsi que de ses documents commerciaux et/ou plaquettes, sites webs.
Article 21. Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Constitue un cas de Force Majeure : une convention expresse, les perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères à la Société ou hors de son contrôle.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
Article 22. Imprévision
Les parties excluent expressément l’application du régime légal de l’imprévision.
Article 23. Non sollicitation personnelle
Le CLIENT renonce expressément, pendant la durée d’exécution du présent Contrat et pendant dix-huit (18) mois suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation. Tout manquement à cette obligation expose le CLIENT à payer immédiatement au Prestataire, une indemnité égale à la rémunération brute de douze (12) mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 24. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du présent accord, quel que soit le mode de communication desdites informations. Chaque Partie s’engage notamment à respecter le caractère confidentiel des méthodes, procédés et du savoir-faire de l’autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente.
Sont considérées comme confidentielles par nature toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public.
La Partie émettrice des informations confidentielles est considérée comme étant seule détentrice de tous droits sur ces informations confidentielles. Les Parties s’engagent à n’utiliser les informations, données et documents visés aux présentes que pour l’exécution de leurs engagements respectifs au titre des présentes conditions générales de vente ou sur réquisition valable des autorités compétentes.
En cas de violation de la présente obligation par l’une des Parties, l’autre partie pourra résilier dans les conditions stipulées à l’article 5.2 du présent document.
Article 24. Attribution de juridiction et Droit applicable
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, qui ne saurait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Les présentes CGS et les opérations qui les précèdent ou en découlent entre le Prestataire et le CLIENT sont régies par et soumises au droit français.
Article 25. Notification
Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, avant la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGS et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le fait pour le CLIENT, de commander des services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.