OFFRE « HEBERGEMENT »
Article 1. Objet de l’Offre « Hébergement »
L’Offre « Hébergement » s’adresse au CLIENT dont le site internet a été réalisé par Visiperf. Il s’agit d’une Offre pour permettre de faire héberger le site du client par un prestataire de service tiers.
Article 2. Documents contractuels
Le CLIENT reconnaît avoir lu les Conditions Générales de Services de VISIPERF et les accepte sans réserve.
Article 3. Définitions
Dans les présentes chacun des termes avec une majuscule conserve la définition qui lui est attribuée dans les Conditions Générales de Services
Article 4. Durée de l’engagement du CLIENT
La durée de l’engagement du CLIENT est de douze (12) mois à compter de la signature du Devis. Après cette période, l’Offre « Hébergement » est résiliable à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception par envoyée par l’une ou l’autre des Parties en respectant un préavis d’un (1) mois seulement. L’Offre peut aussi être en accès ponctuel.
Article 5. Durée de l’engagement du CLIENT
Le prix du ou des abonnements mensuels ou de la ou des prestations ponctuelles inclus dans l‘Offre « Média » ainsi que les honoraires fixes ou « de setup » liés à l’Offre « Média » sont indiqués sur le devis. Le paiement du ou des abonnements sont effectués mensuellement par prélèvement automatique, virement, ou carte bancaire et seront exigibles dès la signature du devis, et seront prélevés par avance chaque mois afin d’alimenter les campagnes de marketing digital à la performance sur, par exemple, Google Adwords, bing Ads etc.
Article 6. Obligations de VISIPERF spécifiques à l’Offre « Hébergement »
VISIPERF s’engage à souscrire au service d’Hébergement qu’il jugera le plus approprié pour le stockage, l’administration et la sécurité du site web, pour cela VISIPERF fait appel à des sous-traitants. Le Prestataire est donc soumis à une obligation de moyen, néanmoins il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux besoins du CLIENT et aux usages de la profession, tel que :
– Assurer l’accès au Service 24 h/24 tous les jours de l’année. VISIPERF informera, dans la mesure du possible le CLIENT dans un délai raisonnable, par courrier électronique d’une éventuelle interruption du service, afin que le CLIENT prenne ses dispositions.
– Intervenir le plus rapidement possible en cas d’incident.
– Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
– Protéger, dans la mesure du possible, sa Plateforme d’hébergement web.
VISIPERF procédera également à la réservation du nom de domaine qui sera déterminé avec le CLIENT mais qui demeurera la propriété pleine et entière de VISIPERF. Cependant, après une durée d’un (1) an à compter de la réception du Devis par VISIPERF, le CLIENT pourra récupérer la propriété et la gestion du nom de domaine moyennant des frais de transferts de propriétés et d’hébergement au tarif en vigueur au jour de l’émission du Devis au CLIENT. Si le CLIENT souhaite récupérer la propriété et la gestion de son nom de domaine après une durée de 2 ans à compter de la réception du Devis par VISIPERF, il pourra le faire en s’acquittant du montant en vigueur au jour de l’émission du Devis au CLIENT. Il est entendu entre les parties qu’en complément des frais de transfert, la récupération de la propriété du nom de domaine par le CLIENT ne pourra se faire qu’en cas de paiement par le CLIENT de l’ensemble de ses échéances passées et non encore acquittées.
VISIPERF procède à une vérification de la disponibilité des noms de domaine. VISIPERF ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé. En revanche, VISIPERF ne procède à aucune vérification de la licéité des noms de domaine qui lui sont confié et le CLIENT reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le CLIENT garantit de toutes demandes ou tout recours à l’encontre du dépôt du ou des noms de domaines.
Article 7. Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’oblige à :
– Fournir toutes donnée technique ou de toute nature nécessaire à l’exécution de l’Offre “Hébergement” sous format électronique (fichier Word, Powerpoint ou email).
– Disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
– S’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s’engage notamment à faire toute déclaration d’éventuel traitement de données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le CLIENT s’engage à :
– Ne pas héberger de sites conçus afin de permettre l’affichage, à l’intérieur d’un cadre, de tout ou partie du contenu d’une ou plusieurs pages d’un autre site, sans avoir obtenu le consentement exprès et préalable du propriétaire de cet autre site en vue de cet affichage. Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L.112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
– Ne pas héberger de sites contenant des liens hypertextes profonds vers des pages secondaires d’un autre site internet, sans avoir obtenu le consentement exprès et préalable du propriétaire de cet autre site en vue de l’affichage de ces pages,
– Ne pas héberger de sites contenant des fichiers audios, notamment de type MP3 obtenus par reproduction sans autorisation d’œuvres originales,
– Ne pas héberger de sites contenant des fichiers vidéo, notamment aux formats MPEG, AVI, DIVx, ou autres, obtenus par reproduction sans autorisation d’œuvres originales,
– Ne pas héberger de sites contenant des logiciels obtenus par reproduction sans autorisation de logiciels originaux,
– Ne pas héberger de sites contenant un élément susceptible d’être rattaché notamment à la pédophilie, à la zoophilie, à des pratiques caractérisant une atteinte à la dignité humaine, à la haine raciale ou la xénophobie, à la promotion du terrorisme ou de la violence, à la fabrication d’explosifs, à la fabrication ou à la distribution de stupéfiants ou substances illégales ou illicites, à l’appel à la sédition ou à l’opposition au fonctionnement des institutions publiques
Article 8. Propriété Intellectuelle de l’Offre “Hébergement”
Le CLIENT reste propriétaire des droits intellectuels relatifs aux éléments de son site Web (marques, logos, dessins, etc.) confiés à VISIPERF.
Les éléments du site web doivent être entièrement originaux et n’enfreindre aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne.