OFFRE « MAINTENANCE ET MODIFICATIONS »

Article 1. Objet de l’Offre « Maintenance et Modifications »

Il s’agit d’une Offre dans laquelle VISIPERF assure à son CLIENT la Maintenance de son site internet. VISIPERF assure donc l’entretien du site internet du CLIENT et peut faire des modifications du contenu du site du CLIENT.
VISIPERF s’engage envers LE CLIENT à fournir diverses prestations, relevant de la Maintenance corrective : du site internet du CLIENT, comprenant la page WEB d’accueil accessible à l’URL et l’ensemble des pages secondaires, à l’exclusion de tout autre site internet ou page WEB.

Article 2. Documents contractuels

Le CLIENT reconnait avoir lu les Conditions Générales de Services de VISIPERF et les accepte sans réserve.

Article 3. Définitions

Dans les présentes chacun des termes avec une majuscule conserve la définition qui lui est attribuée dans les Conditions Générales de Services

Article 4. Durée de l’engagement du CLIENT

La durée de l’engagement du CLIENT est de douze (12) mois à compter de la signature du Devis. Cette Offre est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les CGS. Après cette période, l’Offre « Maintenance et Modifications » est résiliable à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l’une ou l’autre des Parties en respectant un préavis d’un (1) mois seulement.
Toute résiliation du Contrat avant son terme initial qui serait opérée par le CLIENT en dehors des cas prévus à l’Article 12 des présentes CGS, entraînerait l’obligation pour le CLIENT de s’acquitter de l’ensemble des mensualités qu’il aurait dû verser au Prestataire en cas de poursuite des relations contractuelles, ceci sans préjudice des pénalités mentionnées à l’Article 7 des présentes CGS.

Article 5. Prix et Modalités de paiement

Les prix des services fournis par VISIPERF inclus dans l’Offre « Maintenance et Modifications » font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies et du temps alloué par VISIPERF, indiqué sur le Devis.
Le paiement du ou des abonnements sont effectués trimestriellement par prélèvement automatique, virement, ou carte bancaire et seront exigibles dès la signature du devis.
VISIPERF se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le CLIENT par courrier électronique un (1) mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au CLIENT.
À la suite de cette information le CLIENT sera libre de résilier le contrat. A défaut, le CLIENT sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.
LE PRESTATAIRE se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 6. Obligations de VISIPERF spécifiques à l’Offre « Maintenance et Modifications »

6.1 Obligation de moyen

VISIPERF s’engage à maintenir personnellement le site internet du CLIENT, sauf à se faire aider par des personnes préalablement agréées par le CLIENT. VISIPERF doit s’assurer, de manière générale, que ses employés, fournisseurs, collaborateurs, sous-traitants, s’il y a lieu, ainsi que tous les tiers qui seraient amenés à l’assister dans sa tâche, respectent intégralement les dispositions du présent contrat, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle et la confidentialité.

VISIPERF s’engage à veiller au bon fonctionnement du site, à surveiller le bon fonctionnement du serveur et à procéder au renouvellement du ou des noms de domaine du site. Dans le cadre de cette Maintenance, des interruptions du service pourront intervenir ; une notification préalable sera faite au CLIENT si possible. Sont exclues des prestations couvertes par la prestation de Maintenance les prestations liées à la Correction des dysfonctionnements provoqués par le fait du CLIENT ; les prestations qui se révéleraient ne pas être liées directement au site; les compléments de fonctionnalités non comprises dans la liste des fonctionnalités, et les choix validés par le CLIENT à la signature du bon Devis. Les opérations non couvertes par les prestations de Maintenance ou de Corrections seront susceptibles d’être refusées par VISIPERF et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

6.2 Obligation de Maintenance corrective / Modifications

VISIPERF s’engage à fournir, de bonne foi et en s’efforçant à répondre aux besoins du CLIENT, les prestations suivantes :
-De manière générale, corriger, avec diligence, les dysfonctionnements et anomalies affectant le site internet objet de l’Offre « Maintenance et Modifications »,
-Maintenir en état de fonctionnement les liens hypertextes internes, liant entre elles les pages WEB du site internet objet de l’Offre « Maintenance et Modifications » et s’assurer qu’ils demeurent conformes aux spécifications du cahier des charges,
-Maintenir en état de fonctionnement les liens hyper textes externes, vers les pages WEB des autres sites internet, conformément aux spécifications du cahier des charges, ou les supprimer si les nouvelles URL des pages cibles ne peuvent être trouvées, pour les remplacer, le cas échéant, par des liens vers des pages ayant le même contenu, avec accord préalable du propriétaire du site internet contenant la page cible,
-Ne mettre en ligne aucune page WEB conçue afin de permettre l’affichage, à l’intérieur d’un cadre, de tout ou partie du contenu d’une ou plusieurs pages d’un autre site, sans avoir obtenu le consentement exprès et préalable du propriétaire de cet autre site en vue de cet affichage.
-Ne mettre en ligne aucune page WEB contenant un élément susceptible d’être rattaché notamment à la pédophilie, à la zoophilie, à des pratiques caractérisant une atteinte à la dignité humaine, à la haine raciale ou la xénophobie, à la promotion du terrorisme ou de la violence, à la fabrication d’explosifs, à la fabrication ou à la distribution de stupéfiants ou substances illégales ou illicites, à l’appel à la sédition ou à l’opposition au fonctionnement des institutions publiques.
-Contrôler le bon affichage de l’ensemble des pages WEB, en utilisant les navigateurs les plus utilisés,
-S’assurer que l’affichage des pages s’effectue, avec une connexion ADSL,
-S’assurer que les icônes, boutons, images s’affichent correctement,
-S’assurer que menus java, JavaScript, DHTML fonctionnent correctement,
-S’assurer que le téléchargement de fichiers en mode FTP ne présente aucun dysfonctionnement,
-S’assurer que les fichiers téléchargés sur le site en maintenance ne contiennent aucun virus informatique ni aucun cheval de Troie (trojan),
-Corriger, le cas échéant et avec diligence, les erreurs liées à la syntaxe des balises HTML et la conformité avec et normes du réseau internet.
-Effectuer les modifications demandées par le CLIENT dans le crédit d’heures alloué sur le devis-

Article 7. Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’oblige à :
Collaborer de bonne foi avec VISIPERF à la maintenance du site internet,
Fournir au VISIPERF les éléments d’information nécessaires à l’accomplissement de ses prestations, y compris les sources, cahiers des charges et tous documents techniques utiles,
Respecter les lois et règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives et la protection des mineurs,
Fournir à VISIPERF des informations qui ne violent aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation qui puissent être utilisées par VISIPERF librement et sans contrainte dans le cadre de la fourniture des services,
Mettre en mesure le VISIPERF de procéder aux tests de fonctionnement du site internet,
Payer le prix des services fournis par VISIPERF, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu’il pourrait requérir en cours d’exécution de l’Offre « Maintenance et Modifications » et, le cas échéant, rembourser les frais exposés, conformément aux termes des CGS et en fonction des stipulations du cahier des charges établi entre les parties,
Préserver la confidentialité des informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution de la présente Offre de « Maintenance et Modifications ».


Le CLIENT
Sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses,
Sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée,
Sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles est effectuée par lui à ses risques et périls.

Le CLIENT est seul responsable du contenu du site Web et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.

Article 8. Garantie dysfonctionnements

VISIPERF rappelle au CLIENT que les résultats de l’action menée par VISIPERF dépendent de certains facteurs qui ne sont pas directement liés aux actions de VISIPERF, comme par exemple du budget qu’il entend allouer mensuellement aux campagnes de référencement.

Article 9. Technologie utilisée par le prestataire

Langage de programmation : PHP, reposant sur une base de données MySQL.

Article 10. Propriété Intellectuelle de l’Offre « Maintenance et Modifications »

Tous les droits, patrimoniaux ou moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d’information fournis par le CLIENT lui appartiennent en propre, sous réserve de tout droit, patrimonial ou moral, de propriété intellectuelle pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels il a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.
L’utilisation des dits contenus et éléments d’information par VISIPERF est limitée à la conception et à la Maintenance du site internet dans les conditions prévues dans les termes du présent contrat.
L’Offre « Maintenance et Modifications » ne confère à VISIPERF aucun droit de propriété intellectuelle sur le site internet et les éléments qui le composent, qui demeurent la propriété entière et exclusive du CLIENT.

VISIPERF s’interdit d’utiliser les écrits, sons, images, séquences vidéo, sous quelque format que ce soit, et également les logiciels, applications, utilitaires et bases de données que le CLIENT aurait lui-même créé ou dont il dispose des droits, à des fins autres que la finalité dont il a la charge.
Le webmaster cède à titre exclusif au CLIENT, pour tout type d’exploitation, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits liés à l’exploitation de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits “ droit sui generis ” afférents au site web, qui résultent des mises à jour du site.
La cession prévue aux alinéas précédents sera effectuée pour la durée légale de protection de la propriété intellectuelle, artistique et industrielle et pour le monde entier. VISIPERF s’oblige à respecter les mentions de propriété sur tout support et/ou toute documentation, à usage interne ou à destination de tiers.
Le CLIENT décharge VISIPERF de toute responsabilité en cas de recours de la part de tiers.

Article 11. Licéité du contenu du site web

Les parties s’engagent à ne mettre en ligne :
-Aucune page WEB conçue afin de permettre l’affichage, à l’intérieur d’un cadre, de tout ou partie du contenu d’une ou plusieurs pages d’un autre site, sans avoir obtenu le consentement exprès et préalable du propriétaire de cet autre site en vue de cet affichage,
-Aucune page WEB contenant des liens hypertextes profonds vers des pages secondaires d’un autre site internet, sans avoir obtenu le consentement exprès et préalable du propriétaire de cet autre site en vue de l’affichage de ces pages,
-Aucune page WEB contenant des fichiers audios, notamment de type MP3 obtenus par reproduction sans autorisation d’œuvres originales,
-Aucune page WEB contenant des fichiers vidéo, notamment aux formats MPEG, AVI, DIVx, ou autres, obtenus par reproduction sans autorisation d’œuvres originales,
-Aucune page WEB contenant des logiciels obtenus par reproduction sans autorisation de logiciels originaux,
-Aucune page WEB contenant un élément susceptible d’être rattaché notamment à la pédophilie, à la zoophilie, à des pratiques caractérisant une atteinte à la dignité humaine, à la haine raciale ou la xénophobie, à la promotion du terrorisme ou de la violence, à la fabrication d’explosifs, à la fabrication ou à la distribution de stupéfiants ou substances illégales ou illicites, à l’appel à la sédition ou à l’opposition au fonctionnement des institutions publiques.

Annexe : Maintenance – Engagement de niveau de services (SLA)

Article 1. OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les conditions et le contenu de la Maintenance qui sera assurée par le Prestataire sur le site du CLIENT.

Au titre des prestations de Maintenance, le Prestataire s’engage à réviser et améliorer le site du CLIENT des Mises à jour et des Nouvelles Versions, et à assurer la mise à jour de la Documentation associée au site internet ainsi que le maintien de la compétence au sein du CLIENT concernant l’utilisation des Mises à jour et des Nouvelles Versions.

 

1.1 Maintenance

VISIPERF s’engage à effectuer périodiquement des opérations de maintenance du site internet du CLIENT. 

Dans le cas où le CLIENT souscrit à l’Offre « Hébergement » VISIPERF choisit les meilleurs solutions d’hébergement du marché mais ne peut être tenu ressponsable des dysfonctionements de son prestataire.

Dans le cas contraire, VISIPERF ne pourra être tenu comme responsable des dommages de maintenance lié à l’hébergement du site internet. 

 

1.2 Support

Le CLIENT peut formuler toute demande qui porte sur un incident reproductible de fonctionnement qu’il a rencontré lors de l’utilisation du site, ainsi que toute Anomalie que le CLIENT porte à la connaissance de VISIPERF :

Via un mail adressé à l’adresse support@visiperf.io

Par téléphone au 01 79 75 68 88 ;

 

Le CLIENT peut soumettre au Support toute demande relative à une Anomalie, y compris des questions techniques complexes. 

Le Support est ouvert du lundi au vendredi 9h30-18h30, heure de Montbéliard hors jours fériés. Les contacts techniques et commerciaux des Parties sont consignés avant la mise à disposition du site .

 

1.3 Suivi

Au titre des prestations de suivi, VISIPERF s’engage, à réviser et améliorer le site, à assurer la mise à disposition d’une version à jour du site internet, et à assurer la mise à jour de la Documentation associée au site ainsi que le maintien de la compétence au sein du CLIENT concernant l’utilisation des nouvelles versions.

 

Article 2. PRESTATIONS FOUNIES 

VISIPERF s’engage à informer et conseiller correctement le CLIENT vers la solution qui sera la plus avantageuse et appropriée.

 

2.1 Mise à jour du site et de la documentation 

Toutes les corrections et améliorations apportées sur le site internet font l’objet de Mises à Jour. Le Prestataire fournira les Mises à Jour du site au CLIENT au fur et à mesure de leur diffusion commerciale après s’être assuré qu’elles ne risquaient pas de provoquer une régression par rapport aux spécifications du site.

 

2.2 Nouvelle version 

Toutes les nouvelles fonctionnalités feront l’objet de Nouvelles Versions du site qui seront fournies au CLIENT à sa demande en fonction de leur disponibilité et sous réserve du paiement de la redevance correspondante.

Seule la version la plus récente du site internet pourra faire l’objet d’une Nouvelle Version. 

 

2.3 Installation des mises à jour et/ou nouvelles versions du site

Le Prestataire pourra, à la demande du CLIENT, aider à l’installation d’une Mise à Jour et d’une Nouvelle Version du site, sans redevance complémentaire, soit à distance, soit sur le site du CLIENT.

 

2.4 Recette des mises à jour et/ou nouvelles versions du site 

Chaque Mise à Jour ou Nouvelle Version sera recettée conformément à la procédure de recette suivie pour la version initiale du site .

 

Article 3. LIMITATIONS DE LA MAINTENANCE

Ne sont pas prises en compte :

– les interruptions d’une durée inférieure à 60 minutes.

– les pannes des logiciels du CLIENT ;

– les pannes du matériel du CLIENT ;

– les pannes dues au réseau Internet ou aux liaisons des opérateurs reliant le CLIENT au réseau Internet.

– les prestations liées à la correction des dysfonctionnements causés par une utilisation incorrecte du site par le CLIENT ou par des modifications apportées par le CLIENT au site , sans l’autorisation du Prestataire ;

– les prestations qui se révéleraient ne pas être liées directement au site ;

– la reconstitution des fichiers de données en cas de destruction accidentelle ;

– les sauvegardes de fichiers et saisies d’exploitation ; 

– les modifications ou compléments de fonctionnalités afférentes au site demandés par le CLIENT ;

– les modifications ou compléments de fonctionnalités afférentes à l’évolution de la réglementation ou à des modifications intervenues sur la configuration matérielle ;

– les prestations liées au non-respect des procédures, mesures de sécurité et de prudence, avertissements divers, figurant dans la documentation associée au site  ;

– les prestations de formation, d’installation, de conseil ou d’assistance qui sont éventuellement proposées par le Prestataire au travers de contrats de formation, d’installation, de conseil ou d’assistance ;

– toute modification ou complément de la configuration sur laquelle est utilisé au site , nécessité par la mise en place d’une Mise à Jour.

 

Ces prestations feront automatiquement l’objet d’une facturation complémentaire.

 

VISIPERF se réserve la possibilité de faire évoluer le site , mais seulement en vue d’une amélioration constante de celle-ci.

La Maintenance qui correspond aux évolutions mineures telles que la correction de bug, l’améliorations de l’efficacité, l’adaptation à l’environnement et l’ajout de fonctionnalités secondaires est incluse dans le présent Contrat.

Le CLIENT bénéficie automatiquement des Mises à jour et évolutions fonctionnelles du site mis à disposition à distance. VISIPERF s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions du site .

 

Article 4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage de son côté à se renseigner et collaborer de bonne foi à la définition de ses besoins. Le CLIENT reconnaît que lui a été remis les informations nécessaires et a procédé à toute démonstration que le CLIENT a pu requérir. Il appartient au CLIENT de s’assurer que ses structures propres permettent l’utilisation du site . 

Ainsi il s’engage à :

-Collaborer de bonne foi avec VISIPERF à la maintenance du site internet, 

-Fournir au VISIPERF les éléments d’information nécessaires à l’accomplissement de ses prestations, y compris les sources, cahiers des charges et tous documents techniques utiles, 

-Respecter les lois et règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives et la protection des mineurs, 

-Fournir à VISIPERF des informations qui ne violent aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation qui puissent être utilisées par VISIPERF librement et sans contrainte dans le cadre de la fourniture des services, 

-Mettre en mesure le VISIPERF de procéder aux tests de fonctionnement du site internet, 

-Payer le prix des services fournis par VISIPERF, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu’il pourrait requérir en cours d’exécution et, le cas échéant, rembourser les frais exposés, conformément au présent contrat et en fonction des stipulations du cahier des charges établi entre les parties, 

-Préserver la confidentialité des informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution des présentes dispositions. 

 

Article 5. PENALITES DE RETARD 

En cas de retard dans l’exécution de sa prestation non imputable au CLIENT ou non dû à un cas de force majeure, VISIPERF s’oblige au paiement de pénalités de retard après mise en demeure restée infructueuse pendant XXXX (jours) suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. 

Les pénalités seront calculées selon la formule suivante :

P = V x J dans laquelle :

– P représente le montant de la pénalité globale hors taxes ;

– V représente la valeur de la pénalité journalière hors taxes ;

– J représente le nombre de jours de retard.

 

ARTICLE 6. MODALITES DE SERVICES 

VISIPERF s’engage à répondre aux demandes concernant les prestations fournies, listées à l’article 2 du présent Contrat, dans un délai dépendant du niveau d’anomalie rencontré dans le cadre des services.

VISIPERF interviendra soit à sa propre initiative, soit à la demande du CLIENT, à distance ou sur le site d’exploitation (au choix du CLIENT), à la suite des prestations souscrite dans l’Offre « Maintenance et Modifications », quand un événement couvert par le Support interviendra.

À compter de la prise de contact du CLIENT, VISIPERF fera ses meilleurs efforts pour analyser la nature et l’origine de l’Anomalie et intervenir au plus tard dans les délais définis ci-après.

En cas d’Anomalie Bloquante : la correction de l’Anomalie ou au moins une Solution de Contournement devra être fournie au CLIENT dans un délai maximum d’un (1) jour ouvrable à compter de la réception par VISIPERF de la prise de contact du CLIENT.

En cas d’Anomalie Semi-Bloquante : la correction de l’Anomalie ou au moins une Solution de Contournement devra être fournie au CLIENT dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables à compter de la réception par VISIPERF de la prise de contact du CLIENT.

En cas d’Anomalie Non Bloquante : la correction de l’Anomalie ou au moins une Solution de Contournement devra être fournie au CLIENT dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception par VISIPERF de la prise de contact du CLIENT.

La correction apportée pourra notamment prendre la forme :

  • Patch/correctif de sécurité 
  • d’une mise à jour ;
  • d’une Solution de Contournement.

 

TABLEAU DE GARANTIE DE TEMPS D’INTERVENTION ET DE RÉTABLISSEMENT

La grille ci-dessous présente les délais contractuels de rétablissement suite à la déclaration d’une Anomalie par le CLIENT.

 

Anomalie / Problème

GTI*

GTR**

Anomalie bloquante / indisponibilité totale du logiciel

1 jour ouvré

2 jours ouvrés

Anomalie semi-bloquante / indisponibilité d’une ou plusieurs fonctionnalité(s) du logiciel 

2 jours ouvrés

3 jours ouvrés

Anomalie non-bloquante

3 jours ouvrés

4 jours ouvrés

Anomalie

4 jours ouvrés


5 jours ouvrés

 

Anomalie : désigne tout incident, défaut, dysfonctionnement ou toute non-conformité des fonctionnalités du site par rapport à sa destination, reproductible par le CLIENT et vérifié par le Prestataire, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie du site ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que le site est utilisé conformément à sa destination.

Anomalie Bloquante : désigne une Anomalie rendant le site ou l’une de ses fonctionnalités essentielles totalement indisponible.

Anomalie Non Bloquante : désigne toute Anomalie atteignant le fonctionnement du site mais non constitutive d’une Anomalie Bloquante ou d’une Anomalie Semi-Bloquante.

Anomalie Semi-Bloquante : désigne toute Anomalie ne permettant qu’une utilisation partielle des fonctionnalités du site .

Les qualifications d’Anomalie bloquante, semi-bloquante et non-bloquante sont de la responsabilité de VISIPERF sur la base des informations renseignées par le CLIENT.

 

* La Garantie de temps d’intervention (GTI) correspond au temps entre la déclaration d’incident ou la formulation d’une demande auprès du Support et la première réponse apportée par VISIPERF. La GTI correspond à un engagement de moyens et à la capacité de VISIPERF à mobiliser des ressources. Cette valeur est exprimée en heures et est définie en fonction de la sévérité de l’incident.

 

** La Garantie de temps de rétablissement (GTR), indique le temps nécessaire pour remettre en état de fonctionnement le système. Contrairement à la GTI, la GTR est un engagement de résultat et non de moyens.

La GTR prédomine sur la GTI. Cette valeur est exprimée en heures et est définie en fonction de la sévérité de l’incident. 

Les valeurs de GTI / GTR varient en fonction de la criticité de l’incident.

 

Toute erreur rencontrée par le CLIENT doit être déclarée au plus tôt au Support à l’adresse email suivante : support@visiperf.io

 

En cas de non-respect des délais de correction des Anomalies indiquées à l’article présent, du fait de VISIPERF, celui-ci s’engage à indemniser le CLIENT au prix de la prestation.

 

ARTICLE 7. ENGAGEMENT DE SERVICE

7.1 Base de calcul – Taux de disponibilité 

VISIPERF fournit ses meilleurs efforts afin d’atteindre un taux de disponibilité du Service de 99,99% (ci-après le « Taux de disponibilité ») selon le mode de calcul suivant : (Totalité des heures pour la période – Heures de non-disponibilité )/(Totalité des heures pour la période) x 100.

7.2 Taux d’Indisponibilité 

Le temps d’indisponibilité (« Temps d’Indisponibilité ») du Service se calcule en excluant : 

le temps nécessaire à la Maintenance planifiée et à l’évolution régulière des services ainsi qu’à l’installation de correctifs/patchs de sécurité. Ce temps pourra correspondre à cent vingt (120) minutes par semaine calendaire et à cent vingt (120) minutes par mois calendaire. 

La Maintenance planifiée et l’évolution régulière seront réalisées en tant que nécessaire. 

VISIPERF sera tenu, dans la mesure où ces opérations impacteraient la continuité du site, de prévenir le CLIENT dans un délai minimum de cinq (5) jours ouvrés avant la réalisation desdites opérations. 

Toute autre circonstance hors de contrôle de VISIPERF incluant notamment mais sans limitation les dysfonctionnements de l’Internet, la saturation des réseaux, les dysfonctionnements ISP imputables aux systèmes du CLIENT, etc. ; 

 

Par dérogation aux dispositions du (i) ci-dessus, il est précisé qu’en cas de faille de sécurité quelle qu’elle soit, une nouvelle version du site du CLIENT pourra être déployée sans devoir respecter de délai de prévenance particulier vis-à-vis du CLIENT. VISIPERF s’engage néanmoins à notifier le CLIENT dans les plus brefs délais en précisant les évolutions de la nouvelle version du site pouvant impacter les traitements de Données Personnelles au sens de la Règlementation Applicable. 

 

ARTICLE 8. SECURITE DES DONNEES

Le CLIENT est et demeure propriétaire de ses Données. 

VISIPERF s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données CLIENT qui auront pu lui être communiquées par le CLIENT à l’occasion de la réalisation du Support pour d’autres fins que celles du présent Contrat.

Par exception à ce qui précède, l’engagement de VISIPERF de non-utilisation des Données CLIENT ne concernera pas les opérations nécessaires à l’établissement par le Prestataire de ses factures et statistiques d’utilisation ainsi qu’à la fourniture de toute explication concernant l’exécution du Support et du service.

De même, VISIPERF pourra compiler des informations statistiques agrégées et rendues anonymes et pourra les rendre publiques à condition qu’elles n’identifient pas les informations confidentielles du CLIENT et qu’elles ne comprennent aucune Données Personnelles. VISIPERF conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques.

 

VISIPERF s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’article pour préserver la sécurité des Données CLIENT afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

En conséquence, VISIPERF s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :

– prendre toutes les mesures utiles conformément à l’état de l’article permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données CLIENT ;

– ne pas faire de copies des documents et des supports des Données CLIENT qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du Contrat ;

– respecter la confidentialité et ne pas divulguer les Données CLIENT à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire.

Ce niveau de sécurité est assuré uniquement dans le cas où le CLIENT utilise exclusivement les outils proposés par VISIPERF pour la réalisation du Support et service.