OFFRE « PERFOSITE»
Article 1. Objet de l’Offre « PERFOSITE »
« Perfosite » est une marque déposée par la société VISIPERF.
L’Offre « Perfosite » est dédiée à la mise à disposition d’un site clés en main disponible sur ordinateurs et mobiles, optimisé pour le référencement naturel et local. Le « Perfosite » inclut l’achat d’un nom de domaine, l’hébergement sur des serveurs sécurisés, l’installation d’un thème ou la création d’un design personnalisé, la rédaction de contenus personnalisés pour le CLIENT, la possible mise en place d’un numéro de téléphone local intelligent et l’installation de tags de suivis des performances.
Article 2. Documents contractuels
Le CLIENT reconnaît avoir lu les Conditions générales de Services et les présentes conditions applicables à l’Offre « Perfosite » et les accepte sans réserve.
Article 3. Définitions
Dans les présentes chacun des termes avec une majuscule conserve la définition qui lui est attribuée dans les Conditions Générales de Services.
Article 4. Durée de l’engagement du CLIENT
La durée de l’engagement du CLIENT est de douze (12) mois à compter de la signature du Devis. Le Contrat se poursuivra par tacite reconduction sans durée d’engagement. Le CLIENT s’engage en cas de résiliation à respecter un préavis d’un (1) mois, mais en respectant un préavis d’un (1) mois.
Toute résiliation du Contrat avant son terme initial qui serait opérée par le CLIENT en dehors des cas prévus à l’Article 12 des CGS entraînerait l’obligation pour le CLIENT de s’acquitter de l’ensemble des mensualités qu’il aurait dû verser au Prestataire en cas de poursuite des relations contractuelles, ceci sans préjudice des pénalités mentionnées à l’Article 7 des CGS.
Article 5. Prix et Modalités de paiement
Le prix du ou des abonnements mensuels inclus dans l‘Offre « Perfosite » ainsi que les honoraires fixes ou « de setup » liés à l’Offre « Perfosite » sont indiqués sur le Devis. Le paiement du ou des abonnements sont effectués mensuellement par prélèvement automatique, virement, ou carte bancaire bleue et seront exigibles à compter de la mise en ligne du « Perfosite » dont le processus est détaillé ci-après, et ce par avance pour chaque mois. Par la signature du devis, le CLIENT garantit avoir les capacités suffisantes pour assurer la couverture de la créance de VISIPERF.
Article 6. Obligations de VISIPERF
6.1. Obligation de moyen
VISIPERF s’engage à concevoir un site internet « Perfosite » et à le mettre à la disposition du CLIENT, conformément à la liste des options indiquées dans le bon Devis et selon les choix de couleurs et de design formulés par le CLIENT avant et/ou après la signature du Devis. La mise à disposition interviendra par la mise en ligne du site dont le lien sera communiqué au CLIENT par courrier électronique.
Un RDV téléphonique de production initial pourra être fixé entre les Parties. Si le CLIENT n’honore pas le rendez-vous de production initial, un second rendez-vous lui est proposé par mail ; si ce second rendez-vous n’est pas honoré, l’Expert VISIPERF réalise alors le « Perfosite » avec les éléments dont il dispose (ceux reçus du CLIENT ou autres) et publie le site, ce qui entraîne le démarrage de la facturation.
Le CLIENT est prévenu de la mise en production de son site par un mail et est invité à y apporter les modifications qu’il souhaite par envoi de mail. Il dispose de dix (10) jours ouvrés après la date de mise en ligne pour faire des observations à VISIPERF ; une fois ce délai passé il est réputé avoir accepté son site. Le CLIENT est informé que l’Offre VISIPERF exclut les possibilités de modifications majeures relatives à la structure du site, sa refonte, la modification de la charte graphique et plus globalement toute opération qui imposerait de la programmation. Le CLIENT peut modifier le contenu de son site (texte et photos) en envoyant un mail au service CLIENT VISIPERF. VISIPERF s’engage à modifier le site du CLIENT dans un délai de trente (30) jours suivant la demande du CLIENT.
Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition de ce site dans les résultats des moteurs de recherche. VISIPERF ne dispose d’aucune obligation de moyen sur la visibilité du site internet sur les différents moteurs de recherche (Google, …).
Le Prestataire ne saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.
Les sites internet développés par VISIPERF fonctionnent correctement sur tous les navigateurs et appareils mobiles, dans leurs versions mise à jour ainsi que les versions les plus récentes, avec cependant des écarts de rendus non significatifs possibles.
6.2. Hébergement et Nom de domaine
Au titre de sa prestation d’hébergement, VISIPERF s’engage à souscrire au service d’hébergement qu’il jugera le plus approprié pour le stockage, l’administration et la sécurité du Perfosite. VISIPERF procédera également à la réservation du nom de domaine qui sera déterminé avec le CLIENT mais qui demeurera la propriété pleine et entière de VISIPERF. Cependant, après une durée d’un (1) an à compter de la réception du Devis par VISIPERF, le CLIENT pourra récupérer la propriété et la gestion du nom de domaine moyennant des frais de transferts de propriétés et d’hébergement au tarif en vigueur au jour de l’émission du Devis au CLIENT. Si le CLIENT souhaite récupérer la propriété et la gestion de son nom de domaine après une durée de 2 ans à compter de la réception du Devis par VISIPERF, il pourra le faire en s’acquittant du montant en vigueur au jour de l’émission du Devis au CLIENT. Il est entendu entre les parties qu’en complément des frais de transfert, la récupération de la propriété du nom de domaine par le CLIENT ne pourra se faire qu’en cas de paiement par le CLIENT de l’ensemble de ses échéances passées et non encore acquittées.
VISIPERF procède à une vérification de la disponibilité des noms de domaine. VISIPERF ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé. En revanche, VISIPERF ne procède à aucune vérification de la licéité des noms de domaine qui lui sont confiés et le CLIENT reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le CLIENT garantit de toutes demandes ou tout recours à l’encontre du dépôt du ou des noms de domaines.
6.3. Maintenance
VISIPERF s’engage à assurer la Maintenance du « Perfosite » pendant toute la durée du contrat. Au titre de sa prestation de Maintenance, VISIPERF s’engage à veiller au bon fonctionnement du site, à surveiller le bon fonctionnement du serveur et à procéder au renouvellement du ou des noms de domaine du site. Dans le cadre de cette maintenance, des interruptions du service pourront intervenir ; une notification préalable sera faite au CLIENT si possible. Sont exclues des prestations couvertes par la prestation de maintenance les prestations liées à la Correction des dysfonctionnements provoqués par le fait du CLIENT ; les prestations qui se révéleraient ne pas être liées directement au site ; les compléments de fonctionnalités non comprises dans la liste des fonctionnalités, et les choix validés par le CLIENT à la signature du bon Devis. Les opérations non couvertes par les prestations de Maintenance ou de Corrections seront susceptibles d’être refusées par VISIPERF et feront l’objet d’une facturation complémentaire.
6.4. Référencement naturel
Au titre des besoins en référencement naturel du « Perfosite », l’Expert VISIPERF en charge de la mise à disposition du « Perfosite » veillera à adopter toutes les bonnes pratiques du référencement naturel moderne et effectuera les optimisations préalables à la mise en ligne du « Perfosite ». En plus d’une optimisation sémantique, il est rappelé que la solution « Perfosite » créée par VISIPERF a fait le soin d’une attention particulière en termes de lisibilité par les moteurs de recherche en vue d’être optimisé techniquement pour le référencement naturel. En fonction de l’évolution de l’algorithme de Google sur le classement des sites web dans ses résultats de recherche, les experts VISIPERF pourront apporter des évolutions et optimisations supplémentaires en vue de garantir toujours un maximum de lisibilité technique des contenus des « Perfosites » par Google.
Article 7. Obligations du client
Le CLIENT s’oblige à :
– Fournir tous les contenus textes sous format électronique (fichier Word, Powerpoint ou email). Les supports audio ou vidéo seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne.
– Les données envoyées devront être des versions finales. Toute demande de modification des contenus du site déjà intégrés dans le site fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif de quatre-vingt-cinq (85) euros HT par heure passée.
– Tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit est susceptible d’avoir un impact sur la durée globale du projet. Le CLIENT ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement.
Article 8. Garantie dysfonctionnements
En ce qui concerne l’Offre « Perfosite », VISIPERF assurera la Correction des bugs et dysfonctionnements des sites internet identifiés et reportés par le CLIENT dans le mois suivant la mise en ligne du site internet. Les modifications qui seront signalés après cette date limite feront l’objet d’un Devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du CLIENT.
En dehors des cas d’intervention du Prestataire entrant dans le cadre du contrat, le Prestataire ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le « Perfosite », transmises ou mises en ligne par ou à la demande du CLIENT et ce à quelque titre que ce soit. VISIPERF rappelle enfin au CLIENT qu’il est responsable du traitement des données personnelles de ses propres CLIENTS ou utilisateurs, recueillies via le « Perfosite ».
Article 9. Propriété Intellectuelle de l’Offre « PERFOSITE »
La solution « Perfosite » mis à la disposition du CLIENT pendant la durée de son engagement reste la propriété de VISIPERF. A ce titre, la souscription à l’Offre VISIPERF, ne confère au CLIENT qu’un droit d’utilisation du site pendant la durée de son engagement. Ainsi, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, sans autorisation écrite et préalable de VISIPERF, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. La protection porte sur tous les contenus textuels et graphiques du Perfosite, mais également sur sa structure, son code ou encore son nom de domaine tant que pour ce dernier, le CLIENT n’aura pas fait de demande de transfert.